Vos missions

Salaire fixe : 300 € par jour (TTC)

Frais de déplacement inclus

Nous proposons une journée d'introduction à notre entreprise, prevoir un entretien téléphonique avec les participants afin de personnaliser la formation,

Aucun frais d'entrée n'est à prévoir par le candidat

Dates : 2 jours : 5 et 6 octobre 2026

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Les objectifs pédagogiques :

À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :

• Identifier les missions de l'expert judiciaire
• Identifier les institutions juridictionnelles
• Déterminer les obligations de l'expert
• Définir la portée de l'expertise

Programme de la formation :

AVANT LA FORMATION

• Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
• Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.

 

 

JOUR 1 : CADRE LEGAL ET DEONTOLOGIQUE

Matin : statut et organisation judiciaire

 

Le Statut d'Expert judiciaire traducteur

• Différences fondamentales : Expert judiciaire vs traducteur assermenté
• Inscription : Cour d'appel vs Cour de cassation (liste nationale)
• Compétence territoriale : nationale pour l'expert judiciaire
• Durée du mandat : période probatoire 3 ans puis quinquennal
• Le serment : contenu et portée juridique

 

Organisation de la justice

• Système juridictionnel : civil, pénal, administratif
• Acteurs judiciaires : magistrats, greffiers, avocats, parties
• Procédures : civile, pénale, administrative (notions de base)
• Place de l'Expert dans l'organisation judiciaire*

 

Après-midi : déontologie et obligations

 

Déontologie (Art. 237 CPC)

• Principes fondamentaux : conscience, objectivité, impartialité
• Indépendance absolue et neutralité
• Exécution personnelle de la mission
• Secret professionnel et confidentialité
• Compétence technique : acceptation/refus des missions

 

Responsabilités et sanctions

• Responsabilités : civile, pénale, disciplinaire
• Sanctions disciplinaires : avertissement, radiation temporaire/définitive
• Procédure disciplinaire : commission régionale, contradictoire
• Assurance responsabilité civile professionnelle

 

JOUR 2 : MISSIONS ET PROCEDURES

Matin : missions et procédures

 

Types de missions

• Missions judiciaires : réquisitions tribunaux, police, douanes
• Missions extrajudiciaires : particuliers, entreprises, administrations
• Procédure de désignation par les magistrats
• Cas de récusation et d'abstention
• Délais et obligations de réponse

 

Déroulement de l'expertise

• Réception de la mission : ordonnance, réquisition
• Principe du contradictoire : information des parties
• Gestion des documents : réception, conservation, restitution
• Communication avec les parties et les conseils

 

Après-midi : aspects pratiques et administratifs

 

Certification et formalisme

• Formules de certification légales et obligatoires
• Tampon et signature : règles d'apposition
• Apostille : procédure pour l'étranger
• Conservation des originaux et copies
• Erreurs dans les documents source : conduite à tenir

 

Obligations administratives et fiscales

• Rapport d'activité annuel : contenu et délai (1er mars)
• Formation continue obligatoire : justification annuelle
• Statut fiscal et social : COSP, obligations déclaratives
• Facturation : Chorus Pro pour l'État
• Tarification : honoraires judiciaires et extrajudiciaires

 

FIN DE LA FORMATION

• Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances
• Délivrance d'un certificat de formation à l'expertise judiciaire

 

A savoir : 

Offre de mission : Cliquer ici

Programme : Cliquer ici